Edition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://prenovia.fr , l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : SASU PRENOVIA – 97878193800011 RCS Marseille, dont le siège social est situé au 28 Allée de la Pergolette, 13009 Marseille, SASU au capital de 100€. Contact : contact@prenovia.fr
Identification de l’entreprise : SASU PRENOVIA – 97878193800011 RCS Marseille, dont le siège social est situé au 28 Allée de la Pergolette, 13009 Marseille. Contact : contact@prenovia.fr
Directeur de la publication : contact@prenovia.fr
Hébergeur : OVH SAS – 2 Rue Kellermann – BP80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone :1007
Délégué à la protection des données : Ariel GOURION – contact@prenovia.fr

Article 1. Informations légales et Préambule
Le Site Prenovia.fr est la propriété de la SASU PRENOVIA dont le siège social est situé au 28 Allée de la Pergolette, 13009 Marseille. Enregistrée sous le numéro 978 781 938 au RCS de Marseille, SASU au capital social de 100€.
E-mail: contact@prenovia.fr
PRENOVIA, en tant que société exerçant des activités de courtage et d’intermédiation en assurance est immatriculée au registre unique des intermédiaires (ORIAS) en assurance, banque et finance sous le numéro 23006809 consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
La SASU PRENOVIA dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière auprès de la compagnie QBE Europe dont les garanties sont délivrées par +Simple, 2 Rue Grignan 13001 Marseille.
La SASU PRENOVIA est soumise notamment aux obligations de l’article L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une compagnie d’assurance partenaire dont les offres sont comparées sur le Site. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.
Le Site offre notamment aux Utilisateurs la possibilité d’obtenir un devis d’assurance, de sociétés partenaires de la SASU PRENOVIA , accessible à l’adresse https://www.prenovia.fr (ci-après dénommé « le Site »), et permettant à l’Utilisateur en fonction des besoins qu’il exprime en remplissant un formulaire, des paramètres du Site et également des critères de présentation modifiables, de recevoir les offres de plusieurs compagnies d’assurance.

Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation du Site
L’Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la SASU PRENOVIA toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Ainsi, l’Utilisateur déclare: avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, et les avoir comprises; être juridiquement capable de contracter; s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ; s’engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Article 4. Opposabilité – Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services et de l’espace personnel et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article 5. Présentation des services
Le service accessible sur le Site est une mise en relation immédiate avec nos services afin d’obtenir le devis souhaité en fonction des critères sélectionnés en amont.
Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l’Utilisateur de ses obligations telles que également visées ci-après.
Les offres qui sont présentées au client ne sont pas émises par la SASU PRENOVIA mais uniquement par ses Partenaires.

Article 6. Utilisation de l’interface
Le Site propose à l’Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit qu’il souhaite souscrire afin que le Site lui propose des offres personnalisées.
La SASU PRENOVIA ne détient aucune participation capitalistique d’une compagnie d’assurance partenaire dont les offres sont comparées sur le Site. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante des partenaires référencés sur le Site. La SASU PRENOVIA est liée contractuellement avec les partenaires référencés sur le Site, sans que cela n’impacte l’ordre de référencement des offres sur le Site comme détaillé ci-après.
L’Utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires en fonction de critères objectifs mais n’effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les compagnies d’assurance.
Lors de la demande de devis par l’Utilisateur, la SASU PRENOVIA interroge les serveurs des compagnies d’assurances partenaires en temps réel, ainsi les offres comparées sont à jour de la politique de prix des partenaires interrogés.

Article 7. La validité de l’offre
La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur renseigne dans le formulaire ;
Les offres restituées par la SASU PRENOVIA peuvent ne pas correspondre à l’offre finale qui sera faite par le partenaire, en cas d’informations supplémentaires demandées et prises en compte par le partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l’Utilisateur ;
En tout état de cause, la SASU PRENOVIA ne peut garantir l’identité de l’offre finale effectuée par le partenaire à celle visualisée sur le Site par l’Utilisateur.
Dans la mesure où les compagnies d’assurance sont légalement autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leur profil de risque, l’Utilisateur reconnaît ainsi que la décision d’accorder l’assurance souhaitée dépend uniquement de l’assureur et qu’à ce titre la SASU PRENOVIA ne peut être responsable de la non attribution d’un contrat d’assurance et/ou de conditions additionnelles sollicitées par l’assureur.

Article 8. Accès au Site
Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.
L’éditeur du Site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Il se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article 9. Droit de rétractation
L’article L 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l’exception des contrats d’assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

Article 10. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
La SASU PRENOVIA travaille au mieux, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. L’Utilisateur est néanmoins informé que la SASU PRENOVIA ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 11. Assistance technique
Le site Prenovia.fr met à la disposition de l’Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.
L’Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne en envoyant un mail à contact@prenovia.fr

Article 12. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la SASU PRENOVIA ou des autres utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur ne pourra pas rendre responsable la SASU PRENOVIA d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
La SASU PRENOVIA ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur ou encore des choix effectués par l’Utilisateur. Le choix d’une offre relève de son entière responsabilité.
La responsabilité de la SASU PRENOVIA ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site et à l’espace personnel de l’Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Article 13. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la SASU PRENOVIA ou des tiers qui lui ont concédé une autorisation d’utilisation. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la SASU PRENOVIA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française.

Article 15. Réclamations clients
Vous pouvez nous adresser une réclamation en envoyant un mail à contact@prenovia.fr Si nous n’avons pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations – 61, rue Taitbout- 75 436 PARIS CEDEX 09. Si nous n’avons pu trouver une réponse à votre demande, vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne : www.europa.eu